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L’extrait « K-bis » de l’entreprise en France

Il s’agit en fait d’un extrait du registre du commerce délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il est considéré comme le seul document officiel attestant et prouvant l’existence légale d’une entreprise.

Bien qu’il n’ait pas de durée déterminée, dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l’extrait doit dater de moins de 3 mois.

Contenu du document

L’extrait K ou K-bis renseigne sur l’activité de la société et regroupe toutes les mentions présentées au Registre du Commerce et des Sociétés (connu en France sous le nom de RCS) :

  • Nom du registre correspondant ;
  • Nom, acronyme et logo de l’entreprise ;
  • Numéro d’identification (le numéro SIREN) et code NAF ;
  • Forme juridique (ltd, inc…) ;
  • Montant total du capital constitutif de la société ;
  • Siège social du siège social et de l’établissement principal, ainsi que de tout établissement secondaire dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ;
  • Durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans);
  • Date of constitution;
  • Activité détaillée ;
  • Nom de domaine du site Web de l’entreprise ;
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du directeur, des actionnaires, des associés ou de tout autre membre impliqué dans la gestion de l’entreprise ;
  • Référence des autorisations requises pour les professions réglementées.

En outre, il regroupe l’ensemble des décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes , redressements , et liquidations .

Comment obtenir un extrait de K-bis ?

Les informations portées sur l’extrait K-bis sont publiques. Chacun peut donc y accéder en faisant une demande d’extrait K-bis auprès du registre concerné.

La demande d’extrait K-bis peut se faire directement en ligne, par courrier, ou en se rendant physiquement au RCS, moyennant :

  • La raison sociale,
  • L’acronyme ou le nom de l’entreprise,
  • Le numéro de SIREN.

Un extrait K-bis coûte 2,96 € s’il est demandé physiquement au greffe, 3,96 € par courrier et 3,70 € par voie électronique.

L’extrait K pour une entreprise individuelle

Le K-bis ne concerne que les personnes morales. Les entreprises individuelles  informent de leur existence légale au moyen d’un « K ». Le K comporte les mêmes informations que l’extrait Kbis, mais il ne s’agit pas d’un acte authentique signé par un notaire. Toute entreprise individuelle nouvellement créée obtient un extrait « K » par voie postale.

Conclusion

Toute personne physique (micro entrepreneur) ou personne morale (Inc., Ltd…) qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s’inscrire au RCS après sa création . L’absence d’enregistrement peut être considérée comme un délit de travail dissimulé.

L’extrait K-bis permet à l’entreprise de certifier son inscription au RCS à toute personne qui en fait la demande.

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